Avocat en droit du divorce et procédures de séparation de couple à Lille
Une procédure de divorce peut s’avérer longue et complexe. Il convient ainsi de se faire accompagner par un avocat compétent. Vous pourrez faire appel à Maître Sophie Lefebvre, avocat en droit du divorce à Lille et en procédure de séparation de couple. Ses compétences en la matière sont variées :- Accompagnement dans le cadre d’un divorce amiable ou contentieux
- Demande et négociation du droit d’hébergement et de visite
- Autorité parentale
- Demande et négociation de la pension alimentaire et prestation compensatoire
- Partage du patrimoine du couple
- Assistance en cas de violences conjugales…
Cela concerne des problématiques familiales contenant un élément d’extranéité où le droit international s’applique (loi applicable au divorce, juge compétent).
Il s’agit du divorce ou de la séparation des couples binationaux.
La question des conflits de compétence et de lois ainsi que les reconnaissances des décisions étrangères devra être résolue.
Maître Sophie Lefebvre intervient dans le contentieux familial international.
Les types de procédure de divorce
Une procédure de divorce peut se présenter sous différentes formes : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Dans tous les cas, faites-vous assister par le cabinet d’avocat de divorce à Lille pour mener à bien la séparation.Le divorce par consentement mutuel ou par acte d’avocat
Également appelé divorce amiable, cette procédure implique l’accord total des conjoints sur le fait de divorcer et ses conséquences. Les conjoints voulant divorcer à l'amiable ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. La séparation se fait par acte d’avocat. Chaque conjoint doit disposer de son propre avocat, qui rédigera conjointement ou successivement la convention de divorce. Cette dernière prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par les avocats. L’acte sera ensuite transmis à un notaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne le sont pas sur les effets de cette décision. C’est avec le juge aux affaires familiales qu’ils chercheront la solution au cours de la procédure de divorce.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce contentieux est engagé par l’un des conjoints accusant l’autre de manquement ou de faute aux obligations du mariage (adultère, abandon du domicile conjugal, violences morales et physiques…).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce concerne les conjoints séparés depuis deux ans au minimum, lorsqu’aucun rapprochement n’a été tenté.
Les conséquences de la séparation du couple
Le droit d’hébergement et de visite et l’autorité parentale
À la suite du divorce, l’un des parents obtient la garde des enfants issus du couple, tandis que l’autre bénéficie du droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales ou les parents directement peuvent aussi établir une garde alternée.
La pension alimentaire et prestation compensatoire
Même séparés, les parents conservent leur autorité parentale et doivent assurer l’éducation et l’entretien des enfants. Le parent qui n’obtient pas le droit de garde est ainsi tenu de verser une pension alimentaire à l’autre. Cette dernière correspond à sa contribution à la prise en charge des enfants.
Une prestation compensatoire peut aussi être demandée si le niveau de vie de l’ex-conjoint présente un important écart à la suite de la séparation. Sur décision du juge, l’ex-époux avantagé économiquement doit ainsi verser une prestation compensatoire à l’autre.
Une prestation compensatoire peut aussi être demandée si le niveau de vie de l’ex-conjoint présente un important écart à la suite de la séparation. Sur décision du juge, l’ex-époux avantagé économiquement doit ainsi verser une prestation compensatoire à l’autre.
Le partage du patrimoine du couple
La liquidation du régime matrimonial correspond au partage des biens financiers et mobiliers du couple divorcé. Le partage du patrimoine du couple peut se faire à l’amiable ou de manière judiciaire. Dans ce dernier cas, vous pourrez compter sur Maître Sophie Lefebvre pour engager la procédure auprès du juge et pour défendre vos intérêts.
Renforcement de la protection contre les violences conjugales
Les violences conjugales peuvent être soient physiques, verbales ou sexuelles. Homme et femme peuvent en être victime au sein d’un couple en union libre, pacsé ou marié. La loi du 28 décembre 2019 relative aux violences conjugales a permis de renforcer les mesures de protection. Celle-ci fixe à 6 jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance permettra au juge de confirmer la réalité des violences subies. Elle servira aussi à établir les mesures d’urgence sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Ces mesures concernent l’interdiction pour le conjoint violent de porter une arme, son éviction et la suspension de son autorité parentale en cas de crime. La loi prévoit également que la victime puisse rester dans le domicile du couple ou quitter les lieux. Si elle décide de partir, elle peut bénéficier d’aides financières pour son logement.Par ailleurs, la loi facilite l'utilisation du bracelet anti-rapprochement et relance le téléphone « grave danger », qui permet à la victime de contacter les secours plus facilement en cas d’acte de violence.
